J.O. 288 du 13 décembre 2003
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Arrêté du 1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1992 relatif aux conditions de délivrance du label applicables aux coches de plaisance nolisés
NOR : EQUT0301768A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, notamment ses articles 17 (3°), 18 et 21 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1971 modifié relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant et stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 relatif aux conditions de délivrance du label applicables aux coches de plaisance nolisés,
Arrête :
Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce certificat est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le président de la commission de surveillance territorialement compétente à la suite d'un contrôle destiné à vérifier que le bateau a une motorisation suffisante et est en bon état.
« Ce contrôle, effectué sous la responsabilité du noliseur, soit par lui-même, soit par un expert agréé par le ministre chargé des transports, porte sur les points généraux figurant sur la liste jointe en annexe au présent arrêté. »Article 2
Les présidents des commissions de surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
A N N E X E
CONTRÔLE DESTINÉ À VÉRIFIER QUE LE BATEAU
A UNE MOTORISATION SUFFISANTE ET EST EN BON ÉTAT
Liste des points généraux à vérifier
I. - Pour les bateaux non marqués « CE »
1. Ouvertures dans la coque et les superstructures.
2. Cockpit et surbaux.
3. Appareil propulsif.
4. Moteurs hors bord.
5. Colliers de serrage.
6. Ventilation des compartiments moteurs.
7. Réservoirs à combustible.
8. Remplissage.
9. Dégagement d'air.
10. Tuyauteries d'alimentation en combustible.
11. Echappement moteur.
12. Electricité.
13. Feux de navigation.
14. Installations et appareils à gaz liquéfié combustible.
15. Locaux affectés aux personnes, appareils de chauffage.
II. - Pour les bateaux marqués et non marqués « CE »
16. Matériel médical et pharmaceutique.
17. Extincteurs.
18. Engins de sauvetage individuels.
19. Matériel d'armement.
20. Apparaux de mouillage.